Conditions générales de ventes
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SONT CONCLUES ENTRE
Back2Buzz sprl,
dont le siège social est situé Place A. Favresse 47, 1310 La Hulpe, Belgique
immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le n° BE0648.879.916
Ci-après dénommé “le Vendeur”
d’une part,
ET
Toute personne pouvant être qualifiée de “Consommateur”.
Ci-après dénommé le “Client”.
d’autre part.
Ensemble désignés sous le nom de “les Parties”.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Back2Buzz est actif dans la rénovation de smartphones d’occasion et d’accessoires pour smartphones. La Société les commercialise notamment par l’intermédiaire du site web www.back2Buzz.be.
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par le présent contrat pour toutes les Commandes passées à distance sur Internet, pour les biens proposés à la vente par le Vendeur au Client, dont la liste est disponible à l’adresse du Site.
Les Parties conviennent que les photos des biens en vente sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.
Article 1 – Définitions relatives aux termes utilisés dans les CGV
“Article” : le ou les articles commandés ;
“Back2Buzz” : la Société ci-après dénommée le vendeur;
“Marchandise ou bien” : tout produit proposé à la vente sur le site ;
“Client” : contractant de la société Back2Buzz qui garantit d’avoir la qualité de consommateur au sens du Code belge de la consommation ;
“Commande” : demande de marchandises faite par le Client au Vendeur ;
“Contrat ” désigne les présentes conditions générales, y compris son préambule et ses annexes, ainsi que toute modification, substitution, prolongation ou renouvellement aux termes des présentes conformément à l’accord des parties ;
“Délai de livraison ” : délai convenu entre les Parties au moment de la passation de la Commande ;
“Frais de livraison” : coût des frais engagés par le Vendeur pour l’envoi de la Commande à l’adresse de livraison indiquée par le Client ;
“Livraison” : expédition de l’article au Client ;
“Méthode de livraison ” désigne toute méthode de livraison standard ou express disponible sur le site Web du Vendeur ;
“Prix” : la valeur unitaire d’un Bien vendu par le Vendeur ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison ;
“Prix total ” : le montant total des prix cumulés des Marchandises vendues par le Vendeur qui font l’objet de la Commande. Ce montant comprend toutes les taxes (y compris la TVA) ;
“Prix forfaitaire” : le prix total de la Commande, auquel s’ajoute le prix des frais de port. Ce montant comprend toutes les taxes (y compris la TVA) ;
“Produit” : voir “Marchandise (ou « Bien »)” ;
“Site” ou “Site Web” : désigne le site Web de la société : www.Back2Buzz.be ;
“Utilisateur” : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site ;
“Vente à distance” ou “Vente à distance sur Internet” : commercialisation des biens du Vendeur via son site Internet www.Back2Buzz.be
Article 2 – Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Le Vendeur vend ses produits à ses Clients.
Les CGV font partie intégrante, avec la Commande passée par le Client, du contrat de vente à distance par Internet. Ce dernier déclare l’avoir lu avant de passer sa commande. En conséquence, la validation par le Client de sa Commande implique l’acceptation des Conditions Générales. Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition. Elles peuvent être imprimées et stockées par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La nouvelle version sera publiée sur le site web.
Les conditions générales de vente opposables au client sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Pour tous les produits expédiés à l’étranger, les prix peuvent varier en fonction des droits de douane ou autres taxes locales, des droits de quai, des droits d’importation ou des taxes d’État qui peuvent être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de la responsabilité du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité, tant en termes de déclarations qu’en termes de paiements aux autorités et/ou organismes compétents du pays de destination. Pour toute information, le Client doit s’informer auprès de la douane sur ces frais avant la passation de la Commande.
Aucune action en remboursement ne peut être intentée contre le Vendeur à cet égard. Toutefois, si de telles taxes ou frais devaient être imposés au Vendeur, le client serait alors tenu de les rembourser sur réception de la facture correspondante.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Article 4 – Commande
Le Client effectue sa Commande sur le site www.Back2Buzz.be, à partir du catalogue en ligne et en utilisant le formulaire qui y figure, après avoir créé ou s’être connecté à son Compte Client, tel que décrit à l’article 7 des présentes.
La commande est validée selon la procédure du “double clic”, après récapitulation et confirmation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre et/ou de refuser d’honorer toute commande:
qui est de nature anormale (notamment en termes de quantités commandées) ;
en cas de manquement du Client à ses obligations ;
en cas de litige relatif au paiement d’une commande précédente en cours de traitement ;
en cas d’erreur manifeste de prix ;
en cas de manque d’informations suffisantes pour permettre au Vendeur d’exécuter la commande.
Toute Commande ne devient ferme et définitive qu’une fois acceptée par le Vendeur et sous réserve de la disponibilité des Produits en stock. Cette acceptation prend la forme d’une confirmation de la Commande adressée au Client.
Article 5 – Création d’un compte client
Le service de commande en ligne n’est accessible qu’aux Clients disposant d’un Compte Client créé sur le site www.Back2Buzz.be.
Afin de créer un compte, le Client doit fournir toutes les informations nécessaires au traitement de sa Commande, à savoir (la liste ci-dessous n’est pas exhaustive) : son identité, ses coordonnées postales, son adresse de livraison et de facturation, son téléphone fixe et/ou mobile et son adresse e-mail. Le Vendeur peut refuser de créer un Compte Client si les informations demandées et indiquées comme obligatoires ne sont pas fournies ou sont clairement incorrectes.
Le Client reconnaît que les informations fournies sont exactes et à jour. Il s’engage à apporter toutes les modifications nécessaires pour les tenir à jour afin que le Vendeur puisse traiter sa Commande. Le Client reconnaît qu’il assume pleinement sa responsabilité si les informations fournies sont inexactes.
Le Client reconnaît qu’il ne peut avoir qu’un seul compte actif auquel il peut avoir accès à l’aide d’un mot de passe et d’un identifiant, composé de l’adresse e-mail utilisée pour créer le Compte Client. Ces données sont confidentielles, personnelles et non transférables. Ainsi, il lui est interdit de se faire passer pour un tiers, de créer un compte pour quelqu’un d’autre que lui-même, de fournir une adresse électronique qu’il ne possède pas et de créer plusieurs comptes clients.
Il est seul responsable de l’usage qui peut être fait de son identifiant et de son mot de passe, et seul responsable de leur confidentialité, ainsi que de l’utilisation de son compte.
Le Client s’engage à utiliser son Compte Client conformément aux CGV. Le Vendeur peut suspendre ou supprimer son Compte Client en cas de violation des CGV.
En aucun cas, la compagnie ne peut être tenue responsable des pertes ou dommages résultant du non-respect des obligations du client.
Le Client s’engage à informer immédiatement le Vendeur de toute utilisation non autorisée de son compte, ainsi que de toute violation de la confidentialité et de la sécurité de ses moyens d’identification.
Si le Vendeur a des motifs légitimes de croire que la sécurité du Site est violée ou qu’il est mal utilisé, elle peut suspendre temporairement le Compte Client afin de préserver l’intégrité du Site et des données et exiger la modification de ces moyens d’identification.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée
Le présent contrat entre en vigueur à la date de validation de la Commande. Il est conclu pour la période nécessaire à la livraison de la marchandise, jusqu’à l’expiration des garanties et obligations dues par le Vendeur.
Article 7 – Modalités de paiement
Le paiement du prix TTC par le Client s’effectue par carte bancaire (Par exemple : Bancontact, Maestro, Visa, Mastercard, …) ou par Paypal, iDeal, … sur le site de paiement sécurisé en fin de commande : la validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix TTC de la commande (frais de port inclus).
En cas d’impossibilité de débiter le prix TTC, la vente sera immédiatement annulée de plein droit et la commande sera annulée.
Article 8 – Signature et preuve de paiement
Pour tous les paiements par carte de crédit, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement constitue la preuve du montant et de la date de la transaction, conformément à la législation en vigueur.
Pour toute Commande, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur, sont considérés comme preuve des communications, des commandes et des paiements entre les Parties.
La charge de la preuve contraire incombe au client.
Article 9 – Disponibilité
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé après la passation de la Commande par le Client, ce dernier en est informé par courrier (électronique ou postal) ou par appel téléphonique. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable par le Client en cas d’indisponibilité d’un Produit.
Dans ce cas, le Client aura le choix de demander un échange de Produits ou un remboursement. En cas d’impossibilité d’échange, la commande sera annulée et le Client sera remboursé. Le Vendeur vous remboursera par le même mode de paiement que celui utilisé le jour de la commande.
Article 10 – Livraison de la commande
10.1. Méthode de livraison
La livraison est effectuée par un transporteur choisi par le vendeur, soit par livraison directe du Produit au Client, soit par un avis de disponibilité du bien qui lui est notifié, à condition que ce dernier accepte la livraison au lieu indiqué.
10.2. Adresse de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande. L’adresse doit être située en dans un pays situé sur le continent européen, faute de quoi la commande sera refusée. Pour toute adresse située en dehors de la zone géographique décrite ci-dessus, un devis sera préalablement envoyé au client, afin de l’informer des frais d’expéditions repris à sa charge. Le Client est seul responsable du défaut de livraison en cas de défaut manifeste d’indication au moment de la Commande. Si la livraison est effectuée par un avis de disponibilité de la marchandise notifié au Client, le point d’enlèvement sera situé dans un périmètre raisonnable du lieu de livraison convenu au moment de la commande. Aucune modification de l’adresse de livraison ne sera acceptée une fois la commande confirmée.
10.3 Montant des frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués avant la validation de la Commande. Ils dépendent du mode de livraison choisi par le Client.
10.4. Les délais de livraison
Les délais de livraison peuvent varier en fonction de la disponibilité des marchandises commandées. En tout état de cause, le Vendeur s’engage à utiliser tous les moyens pour livrer dans le délai indiqué lors de la validation de la commande dans un délai moyen de quinze (15) jours à compter de la réception du paiement intégral de la marchandise par le Client, y compris les frais d’expédition.
10.5. Retard de livraison
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la Commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est en aucun cas garanti. En conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande au profit de l’acheteur.
De plus, le vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison causé par le transporteur.
10.6 Vérification de la commande à l’arrivée
Dès réception, le Client doit immédiatement vérifier, en présence du transporteur, l’état de l’emballage et du Produit livré ainsi que sa conformité à la Commande.
Si, au moment de la livraison, l’emballage est endommagé, déchiré ou ouvert, et que les Produits ont été endommagés, il appartient au Client d’inscrire les protestations et réserves régulières sur le bon de livraison, qu’il doit signer, faire contresigner par le transporteur ou son accompagnateur, dater et confirmer par lettre recommandée dans les trois (3) jours, à l’exclusion des jours fériés.
Cette vérification est réputée effectuée lorsque le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison sans réserve.
Le respect de ce formalisme est nécessaire pour engager la responsabilité du prestataire de services de transport. A défaut, le Client est seul responsable des conséquences éventuelles du non-respect de ces règles.
En cas de défaut apparent du Produit ou de non-conformité à la Commande, le Client doit confirmer ces réclamations auprès du Vendeur par téléphone ou par e-mail, en indiquant ses réserves dans les trois (3) jours suivant la livraison. Avec le consentement exprès préalable du Vendeur, le Produit sera retourné au Vendeur dans le même état qu’il a été reçu, à l’adresse suivante :
BACK2BUZZ (service à la clientèle)
Place A. Favresse 47, 1310 La Hulpe, Belgium
Aucune réclamation formulée après ce délai ne sera pas acceptée.
10.7 Incident de livraison
En cas d’erreur ou d’omission dans le libellé de l’adresse de livraison empêchant son exécution ainsi qu’en cas de refus de livraison par le destinataire, la livraison sera néanmoins parfaite. Les frais de réexpédition seront à l’entière responsabilité du Client.
En cas de perte du colis ou d’avarie, le Vendeur peut verser au Client une indemnité forfaitaire si les circonstances le justifient. Ceux-ci sont laissés à l’appréciation du Vendeur.
10.8. Refus du produit à la livraison
Le refus du produit à la livraison par le client, s’il n’est pas dûment justifié, est considéré comme abusif. Dans ce cas, le Vendeur pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 30% du montant total de la commande.
Article 11 – Droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter du jour même de la réception de la marchandise.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit en informer le Vendeur par email, par courrier ou par appel au service client et retourner les articles dans le délai susvisé, dans leur emballage d’origine, complet et neuf (c’est-à-dire sans avoir été utilisé précédemment), accompagné du numéro de retour accordé par le service après-vente du Vendeur, de la photocopie du bon de livraison “demande de retour”, le tout à l’adresse suivante :
BACK2BUZZ (Service à la clientèle)
Place A. Favresse 47, 1310 La Hulpe, Belgium
Dans le cas contraire, le Vendeur peut intenter une action en justice contre le Client pour non-respect des CGV et prendre les mesures légales nécessaires.
Conformément aux dispositions légales, à la suite d’une demande de retour de marchandise, le Vendeur procédera au remboursement dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de la demande de retour. En l’absence de réception du Produit dans ce délai ou si le produit n’a pas été remis à zéro ( voir article SAV « procédure de suppression du compte icloud ), le Vendeur se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’au jour de la réception du bien dans un état conforme.
Le Vendeur vous remboursera par le même mode de paiement que celui utilisé le jour de la commande.
Article 12 – Réclamations
Le Client doit adresser toute réclamation au Service Client du Vendeur par courrier postal à l’adresse du siège social de la Société mentionnée ci-dessus, par email à ebusiness@Back2Buzz.be ou par téléphone au +32 2 655 11 86.
Article 13 – Garantie
13.1. Garantie contractuelle et service après-vente
13.1.1. Dispositions générales
Les conditions de la garantie contractuelle du Vendeur sont spécifiées dans le certificat de garantie joint aux produits Back2Buzz. Cet article n’est qu’un rappel des dispositions définies dans le certificat de garantie, qui reste la seule disposition applicable.
Le service après-vente de Back2Buzz ne fournit la garantie contractuelle que pour les produits destinés au marché européen.
13.1.2. Durée de la garantie contractuelle
La période de garantie contractuelle pour les produits Back2Buzz est : 2 ans pour les smartphones, 6 mois pour les accessoires et batteries fournis dans la boite du smartphone. Une garantie de 2 ans est offerte pour tous les autres accessoires de la gamme du Vendeur.
L’équipement est garanti contre tout défaut de fabrication à compter de la date d’achat par le Client chez le vendeur. Si, pendant la période de garantie, le produit s’avère défectueux en raison d’une défaillance du matériel ou de sa fabrication, le Vendeur le réparera sans facturer de main-d’œuvre et de pièces supplémentaires. Le Vendeur se réserve le droit, en fonction du coût, de réparer le produit ou de le remplacer par un modèle identique ou équivalent.
Conformément au Code de la consommation, toute période d’immobilisation du produit en service après-vente d’au moins sept (7) jours pour une réparation couverte par la garantie contractuelle s’ajoutera à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d’intervention du client ou de la mise à disposition pour la réparation du produit en question, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Même en cas de prolongation des délais, le Vendeur ne sera pas obligé de prêter des marchandises de remplacement, que ce soit avant ou pendant la réparation.
13.1.3. Devis et frais de réparation
Le Client est informé que l’établissement d’un devis n’est pas gratuit. Le coût de préparation de l’estimation varie selon les marchandises à réparer. Le Client confirmera son accord sur les frais de devis en en renvoyant le devis signé, par Email. Les frais de préparation du devis seront déduits de la facture finale si le Client l’accepte. Dans le cas contraire, ils seront facturés séparément.
A l’échéance, les frais de réparation sont payables au comptant, net et sans escompte à la date de retour de la marchandise réparée par le Client au service après-vente, sauf indication contraire du service après-vente.
En tout état de cause, la responsabilité du fabricant ne peut en aucun cas dépasser le prix payé pour le produit.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Toutefois, les tarifs applicables à la réparation seront ceux en vigueur le jour de la réception du Produit par le Vendeur ou, le cas échéant, ceux mentionnés dans le devis de réparation.
Les réparations des produits non couverts par la période de garantie contractuelle seront facturés selon les prix indiqués dans le tarif du service après-vente en vigueur. Le prix est disponible sur le site www.Back2Buzz.be.
13.1.4. Modalités de mise en œuvre de la garantie contractuelle
Les étapes, détaillées dans les conditions générales du service après-vente (CGSAV), sont les suivantes :
Le Client demande le service de garantie sur le site en ligne du Vendeur à l’adresse Back2Buzz.eu ou par téléphone au +32 (0)2 655.11.86
Toute demande d’intervention doit préciser, pour chaque produit, le détail du service demandé, le dysfonctionnement constaté et les coordonnées de son propriétaire. En aucun cas, la réparation ne peut donner lieu à une extension des garanties accordées antérieurement, notamment celles données au moment de la vente.
Les produits sous garantie doivent être retournés dans un emballage approprié et propre. En cas de Smartphone « Apple », le compte iCloud doit être désactivé avant de retourner le produit.
Les produits non couverts par la garantie, tels que les dommages résultant d’un manque d’entretien ou de maintenance conformément aux instructions et spécifications techniques, les dommages d’origine externe (casse, oxydation), les dommages résultant d’une utilisation incorrecte ou inappropriée des produits, les dommages résultant d’une intervention d’un réparateur non agréé par le Vendeur ou par le fabricant dans le cas de produits neufs ou reconditionnés par le Vendeur, donneront lieu à une facture de diagnostic et de retour de transport de trente (30) euros TTC.
13.2 Exclusion de la garantie contractuelle
La garantie contractuelle du Vendeur ne couvre pas :
l’entretien et les réparations nécessaires, ou le remplacement des pièces, en raison de l’usure normale ;
un dysfonctionnement après l’ouverture de l’appareil par une personne non expressément autorisée par le Vendeur ;
le remplacement du produit pendant la période de réparation ;
des modifications destinées à améliorer le produit au-delà de son utilisation normale telle que décrite dans les manuels d’utilisation, sans le consentement écrit préalable du Vendeur ;
les frais de transport et tous les risques encourus pendant le transport, directement ou indirectement liés à la garantie du produit ;
la perte ou l’endommagement du logiciel. Seul le Client est responsable de la sauvegarde de tous les programmes, données ou supports de stockage amovibles ;
l’entretien périodique et les réparations ou remplacements de pièces en raison de l’usure normale ;
défauts mineurs des écrans LCD à condition que le nombre de pixels défectueux ne dépasse pas trois (3) pixels et à condition qu’il n’y ait pas plus d’un (1) pixel défectueux dans la zone centrale de la tranche lorsque l’écran est divisé en neuf (9) tranches rectangulaires égales ;
les infections par virus informatiques ou l’utilisation du produit avec des logiciels non fournis, mal installés ou frauduleux ;
tout dommage résultant de modifications ou d’ajustements qui peuvent avoir été apportés au produit, sans l’accord écrit préalable du Vendeur, afin de se conformer aux normes techniques au niveau local ou national, en vigueur dans tout pays autre que ceux pour lesquels le produit a été conçu et/ou fabriqué à l’origine.
tout dommage causé par une mauvaise utilisation du produit ou le non-respect du mode d’emploi relatif à la bonne utilisation et à l’entretien du produit, ainsi qu’à une installation ou utilisation du produit non conforme aux normes de sécurité en vigueur dans le pays où il est utilisé ;
tout dommage causé par un accident ou un impact, sans que la liste suivante soit exhaustive : foudre, dégâts des eaux, incendie, mauvaise utilisation ou négligence dans l’utilisation du produit ;
toute modification, gribouillage, illisibilité ou suppression du numéro de modèle ou du numéro de série sur le produit ;
tout défaut dans tout système dans lequel le produit est incorporé ou avec lequel il est utilisé ;
tout dommage causé par un transport ou un emballage inadéquat lors du retour du système au distributeur ou au Vendeur ;
tout dommage esthétique, y compris les rayures, les marques d’impact ou les défauts dans les plastiques de protection des orifices de connexion, les fissures ou les rayures sur l’écran LCD.
13.3. Garanties légales
13.3.1. La garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité est due par le vendeur auprès duquel le Client a acheté le Produit. La garantie légale de conformité est donc la seule responsabilité légale et financière du Vendeur. Le vendeur est tenu de livrer des marchandises conformes au contrat et est responsable de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison. Il est également responsable des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque ce dernier lui a été facturé par le contrat ou a été exécuté sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Être spécifique à l’utilisation habituellement attendue d’un bien similaire et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités qu’il a présentées à l’acheteur sous la forme d’un échantillon ou d’un modèle ;
posséder les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre au vu des déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre les Parties ou être spécifique à tout usage particulier recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et accepté par ce dernier. L’action résultant du défaut de conformité est prescrite deux (2) ans après la date de livraison de la marchandise.
Pendant les six mois suivant la livraison de la marchandise, le client est dispensé de fournir la preuve de l’existence du défaut de conformité. Cette période est portée à vingt-quatre (24) mois à partir du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion où la période est de six (6) mois qui peut être prolongée à un (1) an sur demande expresse du Vendeur.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale qui peut couvrir le bien.
13.3.2. La garantie légale contre les vices cachés
Le vendeur est lié par la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui réduisent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’aurait donné qu’un prix inférieur, s’il les avait connus.
L’action résultant des défauts fondamentaux doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut.
En présence d’un vice caché, le Client peut choisir entre l’annulation de la vente ou la réduction du prix de vente, le remplacement ou la réparation du produit.
13.4. La garantie après réparation
La garantie applicable aux réparations effectuées par le Vendeur ne prolonge pas la période de garantie du produit, initialement déterminée. La garantie applicable aux réparations effectuées par le Vendeur est d’une durée de 3 mois à compter de la date de réexpédition ou de mise à disposition du matériel au Vendeur et s’applique exclusivement à la ou aux fonctions couvertes par l’intervention précédente, à l’exclusion de toute autre. Les frais de port, d’emballage, d’assurance, liés à l’expédition sont à la charge du Client.
Article 14 – Politique de retour
En cas de retour d’un Produit à la suite d’une non-conformité ou d’un défaut apparent, ce retour doit faire l’objet d’une autorisation expresse(par écrit) du Vendeur. Si le défaut apparent ou la non-conformité est reconnu par le Vendeur, il livrera un nouveau Produit au Client ou, en cas d’indisponibilité du Produit, remboursera intégralement la Commande du Client (y compris les frais d’expédition).
Aucun retour ou reprise injustifiée des Produits ne peut être exigée par le Client.
En cas de retour, les Produits doivent être retournés au Vendeur par le Client, sans avoir subi aucune modification et dans un délai de 7 jours à compter de la réception par e-mail du formulaire de retour.
Article 15 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation belge et européenne en vigueur. Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est utilisé. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits.
Il est rappelé que les photos visibles sur le site sont présentées à titre d’illustration uniquement et n’ont aucune valeur contractuelle. Le Vendeur encourage le client à se référer à la description de chaque produit pour connaître ses caractéristiques précises. En cas de doute, il est invité à contacter le Vendeur.
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes, au prix facturé, à l’exclusion de tout dommage.
Article 16 – Transfert de propriété et transfert des risques
16.1 Clause de réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété de tous les produits livrés ou à livrer jusqu’au paiement intégral du prix d’achat des produits vendus.
16.2. Clause de transfert des risques
Les produits sont vendus à partir des installations du Vendeur . Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits a lieu au moment où ils sont confiés aux transitaires et transporteurs en charge des expéditions.
Article 17 – Confidentialité des données
Les données personnelles concernant le Client sont traitées électroniquement. Elles sont nécessaires au traitement de la Commande du Client, ainsi qu’au suivi et à la gestion de ses demandes dans le cadre de ses relations contractuelles avec le Vendeur.
Ces données sont stockées par le Vendeur et ne sont pas transmises à des tiers. Toutefois, elles peuvent être communiquées aux sociétés et établissements de son groupe, à ses fournisseurs, voire à des tiers ou sous-traitants dans le seul but de traiter la commande du client et le service après-vente.
Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de retrait et de rectification des données le concernant. Le Client doit envoyer une demande écrite à l’adresse suivante :
BACK2BUZZ (Service à la clientèle)
Place A. Favresse 47,
1310 La Hulpe, Belgium
Article 18 – Force majeure
Les obligations contenues dans les présentes CGSAV ne sont pas applicables ou sont suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence ou pour toute autre raison imputable à l’acheteur, au bénéficiaire ou au partenaire.
Chaque partie doit informer son cocontractant par tous les moyens et dans les meilleurs délais en cas de force majeure l’empêchant de remplir tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Les Parties contractantes mettent tout en œuvre pour prévenir ou réduire les effets d’une rupture de contrat causée par un cas de force majeure.
Article 19 – Clause réputée non écrite
Si l’une des dispositions des CGV est ou devient invalide, impossible à exécuter ou dont l’invalidité totale ou partielle est prononcée par le tribunal, les autres dispositions continueront à s’appliquer entre les parties et auront plein effet.
Sur la clause réputée non écrite, les Parties s’efforceront de la remplacer par une disposition valable dont le sens sera aussi proche que possible de la clause invalidée, dans la meilleure préservation de l’économie générale du contrat.
Article 20 – Droit applicable et juridiction compétente
La Commande et les Conditions Générales sont soumises au droit belge conformément aux dispositions européennes. Pour tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, seuls les tribunaux belges sont compétents.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES – B2B
1. Sauf conditions contraires expresses et constatées par écrit, toutes nos ventes et prestations sont convenues
aux conditions générales ci-après. Nous déclinons toute condition contraire figurant sur les documents de nos
fournisseurs ou clients.
2 Nos offres ne nous lient que lorsque nous avons expressément accepté d’être liés par celles-ci.
3. Les commandes de nos clients sont enregistrées par nous dans les limites des disponibilités de notre stock. En
conséquence, nous nous réservons le droit de ne procéder qu’à une livraison partielle, sans que ce fait donne droit
à une quelconque indemnité dans le chef du client. Si nous ne pouvons livrer qu’une partie de la commande, le
client sera tenu d’accepter cette livraison partielle.
Les frais de port sont à charge du client.
4. Les délais de livraison annoncés sont indicatifs et non de rigueur.
5. Lorsque le client résilie une commande , il est redevable, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible, d’une
somme égale à 15 % du montant de la commande résiliée.
6. Lors de la livraison, le client est tenu de veiller à ce qu’une personne habilitée à le représenter soit présente
pour réceptionner les marchandises.
Nos clients sont tenus de vérifier dans les 48 heures (samedi après-midi, dimanche et jours fériés non compris) qui
suivent la livraison, la conformité des marchandises livrées, leur état apparent et le nombre de pièces livrées. Les
produits non conformes ou endommagés devront nous être retournés dans le même délai (samedi après-midi,
dimanche et jours fériés non compris).
Les manquants devront nous être signalés par écrit dans les 48 heures (samedi après-midi, dimanche et jours
fériés non compris). Nous n’acceptons pas de réserves générales et imprécises.
Si le client reste en défaut de prendre livraison des marchandises commandées, nous pouvons à notre choix
poursuivre l’exécution forcée de la commande ou demander la résolution avec dommages et intérêts.
7. Nous sommes libérés de notre obligation de livraison ou nous sommes en droit de retarder sans faute de notre
part le délai de livraison, dans tous les cas de force majeure, c’est-à-dire lors de tout événement indépendant de la
volonté du fournisseur ou soustrait partiellement à sa maîtrise.
Sont notamment considérés comme causes conventionnelles de force majeure, les conflits de travail, les retards de
livraison de nos fournisseurs, les situations de troubles, les incendies, les catastrophes naturelles, les événements
affectant les moyens de transport, les problèmes d’organisation interne à notre entreprise telle qu’absence du
personnel, rupture de stock, rupture d’énergie, défaillance informatique, etc. Nous n’avons pas à établir
l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité de l’événement perturbateur.
8. Le transport des marchandises est effectué sous la responsabilité du transporteur, aux risques et périls du client.
La livraison a lieu lorsque les marchandises sont déchargées chez le client.
9. En cas de défectuosité d’un produit, notre responsabilité n’est engagée que s’il est établi que le produit a été
vendu par nous et que la défectuosité est due à une faute de stockage ou de manutention de notre part.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de défectuosité du produit lui-même. Si un dommage devait être causé
à un consommateur, celui-ci dispose d’une action directe contre le fabriquant, sur la base de la loi du 25 février
1991 relative à la responsabilité du chef de produits défectueux.
Sauf lorsque nous sommes chargés d’une prestation de service particulière, faisant l’objet d’un contrat exprès et
écrit, les avis ou conseils donnés par nos délégués sont donnés à titre de simple renseignement, sans engagement
de notre part. Ces avis ou conseils sont donnés à titre gratuit sauf convention contraire. Ils n’engagent en aucune
manière notre responsabilité.
10. Il n’existe pas de compte courant entre nos clients et nous. Les paiements effectués par nos clients s’imputent
d’abord sur les intérêts moratoires qui sont dus de plein droit conformément à l’article 12 ci-après et ensuite sur
nos factures, à commencer par la plus ancienne restant impayée.
11. Les marchandises impayées restent notre propriété jusqu’à complet paiement. L’absence de paiement d’une
facture à l’échéance rend immédiatement exigible toute autre somme due à notre société, même non échue.
12. Toutes nos factures sont payables à l’adresse de notre siège social. A défaut de conventions particulières, nos
factures sont payables à la date d’échéance indiquée sur nos factures, sans escompte. En cas de retard de
paiement, nous sommes autorisés à suspendre nos livraisons.
Toute facture impayée à son échéance, portera de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt
moratoire à un taux conventionnel de 1,5 % par mois, tout mois commencé étant dû.
Les sommes dues seront majorées d’une indemnité forfaitaire et irréductible pour les frais administratifs,
équivalent à 15 % des sommes impayées, avec un minimum de 125 € en application des art. 1152 et 1229 du
Code Civil.
13. Lorsque nous acceptons le paiement par lettre de change, ce mode de paiement n’emporte pas novation, les
présentes conditions générales restant intégralement d’application.
14. Toutes nos ventes et prestations sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont
compétents.